Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> L’Union européenne a adopté un nouveau train de mesures à l’encontre de la Russie1 eu égard à l'évolution de la situation en Ukraine. Ces sanctions, qui entrent en vigueur le 12 septembre 2014, renforcent celles adoptées fin juillet2.
> Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, les services suivants :
- forage,
- essais de puits,
- diagraphie et la complétion,
- fourniture d'unités flottantes,
nécessaires à l'exploration et à la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et à la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie.
Cette interdiction
- ne vise pas les contrats ou accords-cadres conclus avant le 12 septembre 2014 et
- ne s'applique pas lorsque ces services sont nécessaires à titre urgent pour prévenir ou atténuer un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement.
Ainsi que le précise un communiqué du Conseil de l’UE3, ces sanctions ont un caractère réversible.
(1) Règlement (UE) n° 959/2014 du Conseil du 8 septembre 2014 ; Règlement (UE) n° 960/2014 du Conseil du 8 septembre 2014 ; Règlement d'exécution (UE) n° 961/2014 du Conseil du 8 septembre 2014 ; Décision 2014/658/PESC du Conseil du 8 septembre 2014 ; Décision 2014/659/PESC du Conseil du 8 septembre 2014 (J.O.U.E. L. 271 du 12 septembre 2014).
(2) Cf. Circ. CPDP n° 10851 du 30 juillet 2014.
(3) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/144868.pdf
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