Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> La décision 2014/512 applicable jusqu’au 31 juillet 20151 soumet à autorisation préalable la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de technologies2 utilisées pour le forage, l’extraction et le transport de pétrole et interdit la fourniture de services, destinés à :
- l'exploration et la production de pétrole en eaux profondes,
- l'exploration et la production de pétrole dans l'Arctique,
- projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie.
Par une décision 2014/872/PESC du 4 décembre 2014, le Conseil :
- réduit le périmètre géographique des deux premières catégories de projets visées ci-dessus à :
- l'exploration et la production de pétrole dans les eaux d'une profondeur supérieure à 150 mètres,
- l'exploration et la production de pétrole en mer, dans la zone située au nord du cercle arctique ;
- remplace « technologies » par « équipements » ;
- ajoute qu’en cas d’événements graves pour la santé et la sécurité humaines, l’autorisation préalable n’est plus obligatoire, sous réserve de prévenir dans les cinq jours l’État membre concerné.
> Le règlement (UE) n° 1290/2014 du 4 décembre 2014 applique ces modifications à l’article 3 bis du règlement 833/2014 du 31 juillet 20143 dont il modifie également l'annexe II relative à la liste des articles soumis à autorisation préalable.
1 Cf. Circ. CPDP n° 10851 du 30 juillet 2014.
2 dont la liste est énumérée à l’annexe II du règlement 833/2014 du 31 juillet 2014.
3 Cf. Circ. CPDP n° 10864 du 12 septembre 2014.
2 dont la liste est énumérée à l’annexe II du règlement 833/2014 du 31 juillet 2014.
3 Cf. Circ. CPDP n° 10864 du 12 septembre 2014.
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