Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 a fixé de nouvelles règles de délais pour les demandes de remboursement de taxe intérieure de consommation1.
Applicables depuis le 1er avril 2015, ces règles sont complétées, s’agissant du gazole utilisé par les exploitants de transport routier de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs, par un décret et un arrêté datés du 14 avril 2015.
> Le décret n° 2015-418 modifie le décret n° 99-723 du 3 août 1999 définissant les véhicules pouvant bénéficier de ce remboursement de la taxe. Il :
Applicables depuis le 1er avril 2015, ces règles sont complétées, s’agissant du gazole utilisé par les exploitants de transport routier de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs, par un décret et un arrêté datés du 14 avril 2015.
> Le décret n° 2015-418 modifie le décret n° 99-723 du 3 août 1999 définissant les véhicules pouvant bénéficier de ce remboursement de la taxe. Il :
- exclut du bénéfice du remboursement les tramways sur pneus ;
- précise que l’exclusion du bénéfice du remboursement qui touchait précédemment les véhicules utilisant du fioul domestique vise désormais les véhicules consommant du gazole sous condition d'emploi.
> L’arrêté du 14 avril 2015 :
- établit en annexe le formulaire commun de demande de remboursement, à utiliser en remplacement des formulaires Cerfa distincts n° 13693 (marchandises) et n° 13694 (voyageurs) ;
- liste les pièces justificatives à joindre à la demande, en l’absence desquelles le montant remboursé sera exigible ;
- fixe un délai de trois ans de conservation des factures de carburant et des relevés d'approvisionnement ;
- précise à qui adresser la demande, avec les changements suivants :
- lorsque le siège social de l’exploitant est situé en France continentale dans le ressort de la direction interrégionale de Metz, la demande est à adresser :
- jusqu’au 30 juin 2015, au bureau de douane du département où se situe le siège ;
- après cette date, au service de la fiscalité routière, basé à Metz ;
- lorsque le siège social de l’exploitant est situé en Corse, la demande est à adresser au bureau de douane du département (en lieu et place du centre régional de dédouanement du département).
L'arrêté du 5 octobre 1999 modifié qui précisait précédemment les modalités de remboursement est abrogé.
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