Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 a fixé de nouvelles règles de délais pour les demandes de remboursement de taxe intérieure de consommation1.
Applicables depuis le 1er avril 2015, ces règles sont complétées s’agissant des produits énergétiques à usage spécifique exonérés de TICPE et des entreprises grandes consommatrices d’énergie bénéficiant d'un régime privilégié2 par un arrêté du 14 avril 2015, qui précise les pièces à fournir et les modalités de présentation des demandes.
Applicables depuis le 1er avril 2015, ces règles sont complétées s’agissant des produits énergétiques à usage spécifique exonérés de TICPE et des entreprises grandes consommatrices d’énergie bénéficiant d'un régime privilégié2 par un arrêté du 14 avril 2015, qui précise les pièces à fournir et les modalités de présentation des demandes.
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