Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015
Résumé
> Par une décision du 20 avril 2015, sont abrogées à compter du 13 mai 2015 :
- la décision 77/706/CEE établissant un mécanisme pour la fixation d'un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers ;
- la décision 79/639/CEE qui en fixait les modalités d’application.
L’abrogation de ces textes :
- avait été annoncée par la Commission européenne dans son programme de travail 20151 ;
- était nécessaire selon la Commission car :
- les procédures prévues n’ont pas été appliquées en raison de leur lourdeur ;
- les stocks de sécurité dont le cadre est fixé par la directive 2009/119/CE constituent aujourd’hui le principal outil pour faire face à une rupture d'approvisionnement.
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