Type
Circulaires générales
Date de publication : 24 juillet 2015
Résumé
> Le Bulletin officiel des douanes du 23 juillet 2015 a publié la circulaire n° 15-043 datée du même jour relative à la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC), qui remplace la décision administrative n° 14-018 du 13 mai 20141.
Cette circulaire intègre les modifications suivantes :
Cette circulaire intègre les modifications suivantes :
- à compter du 1er janvier 2015 :
- augmentation des taux de la TICC (E du I. de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)2 ;
- instauration d’un taux réduit de la TICC pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie dont les activités relèvent des secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone (article 57 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014)3 ;
- à compter du 11 février 2015 :
- obligation pour les fournisseurs de houilles, lignites et cokes de communiquer, chaque année, à l'administration des douanes et droits indirects, la liste de leurs clients non domestiques bénéficiant d'une exemption ou exonération de taxe intérieure de consommation (arrêté du 11 février 2015)4 ;
- à compter du 1er avril 2015 :
- modification des modalités de présentation et du délai de dépôt des demandes de remboursement de la TICC (décret n° 2014-1395 du 24 novembre 20145 et arrêté du 14 avril 20156).
Télécharger le document
