Type
Circulaires générales
Date de publication : 26 août 2015
Résumé
Publiée au Journal officiel du 18 août 2015, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte vise à poser les jalons d’un nouveau modèle énergétique, intégrant des notions telles que la croissance verte et les territoires à énergie positive (article 1er) et l’économie circulaire (article 70). Ses 212 articles modifient seize codes, dont ceux de l'environnement et de l'énergie.
La loi élargit les compétences du médiateur de l’énergie, désormais habilité à recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du « secteur de l'énergie » alors qu’il n’intervenait précédemment que sur les litiges entre les consommateurs et les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité ou de gaz naturel (article L. 122-1 du code de l’énergie modifié par l’article 185 de la loi).
Dans sa décision n° 2015-718 du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel a invalidé les articles 6 relatif à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, 44 relatif au programme d'actions de diminution de gaz à effet de serre par la grande distribution et 83 qui modifiait les règles de composition du capital des éco-organismes.
La loi fera l’objet de décrets et d’arrêtés d’application. Des ordonnances dont la liste est précisée à l’article 167 viseront, en particulier, à compléter les règles du code de l'environnement relatives aux canalisations de transport à risques, en matière de sécurité et de protection contre certains dommages.
Sont résumées ci-dessous les dispositions intéressant le secteur pétrolier, issues des titres I (objectifs principaux de la transition énergétique), III (transports propres et durables pour réduire la pollution de l'air) et VIII (action des citoyens, entreprises et personnes publiques).
La loi élargit les compétences du médiateur de l’énergie, désormais habilité à recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du « secteur de l'énergie » alors qu’il n’intervenait précédemment que sur les litiges entre les consommateurs et les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité ou de gaz naturel (article L. 122-1 du code de l’énergie modifié par l’article 185 de la loi).
Dans sa décision n° 2015-718 du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel a invalidé les articles 6 relatif à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, 44 relatif au programme d'actions de diminution de gaz à effet de serre par la grande distribution et 83 qui modifiait les règles de composition du capital des éco-organismes.
La loi fera l’objet de décrets et d’arrêtés d’application. Des ordonnances dont la liste est précisée à l’article 167 viseront, en particulier, à compléter les règles du code de l'environnement relatives aux canalisations de transport à risques, en matière de sécurité et de protection contre certains dommages.
Sont résumées ci-dessous les dispositions intéressant le secteur pétrolier, issues des titres I (objectifs principaux de la transition énergétique), III (transports propres et durables pour réduire la pollution de l'air) et VIII (action des citoyens, entreprises et personnes publiques).
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