Type
Circulaires générales
Date de publication : 16 septembre 2015
Résumé
> Par deux règlements publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 15 septembre 2015, la Commission maintient, pour une période supplémentaire de cinq ans, les mesures antidumping et compensatoires frappant les importations de biodiesel en provenance des États-Unis.
Les mesures existantes étaient arrivées à expiration le 11 juillet 2014 et la Commission avait été saisie le 9 avril 20141 par l'European Biodiesel Board pour les réexaminer.
Les taux du droit antidumping et du droit compensateur applicables à compter du 16 septembre 2015, en euro par tonne, sont fixés à l’article 1er des règlements (UE) 2015/15182 et 2015/1519.
Comme pour les mesures précédemment en vigueur, est également visé le biodiesel :
- expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays3 ;
- importé des États-Unis sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile.
À la suite de son enquête menée sur la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 20144, visant à déterminer la probabilité que le dumping et les subventions réapparaissent ou continuent, la Commission a conclu :
- s’agissant du dumping, que
- les producteurs américains de biodiesel se livrent actuellement à des pratiques de dumping sur le marché d'autres pays tiers ;
- compte tenu de l'importante capacité excédentaire de l'industrie américaine (…), il est probable que les importations en dumping en provenance des États-Unis réapparaîtront en cas d'expiration des mesures ;
- les actuelles mesures antidumping et antisubvention ont eu une incidence positive sur l'industrie de l'Union mais la marge bénéficiaire de celle-ci reste très faible ;
- le préjudice important causé à l'industrie de l'Union réapparaîtrait en cas d'expiration des mesures ;
- s’agissant des régimes de subvention mis en place par les états-Unis tant au niveau fédéral que des États,
- qu'ils sont des subventions au sens de la réglementation européenne5, confèrent un avantage aux entreprises qui en bénéficient et sont passibles de mesures compensatoires ;
- que les régimes fédéraux ont été constamment à la disposition des producteurs américains de biodiesel depuis leur introduction en 2005 jusque fin 2014 et qu’il est très probable qu’ils seront reconduits dans un futur proche, avec effet rétroactif ;
- que le préjudice important causé à l'industrie de l'Union réapparaîtrait en cas d'expiration des droits compensateurs.
1 Règlement (CE) n° 599/2009 et règlement d'exécution (UE) n° 444/2011 pour le droit anti-dumping et règlement (CE) n° 598/2009 et règlement d'exécution (UE) n° 443/2011 pour les droits compensateurs.
2 À noter, la société Cargill Inc. continue, comme le prévoit le règlement (CE) n° 599/2009, de bénéficier d’un taux de droit antidumping de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle a produit et exporté.
3 À l’exception du biodiesel produit par BIOX Corporation et Rothsay Biodiesel, qui bénéficiaient déjà d’une exemption.
5 Règlement n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (dit «règlement de base»).
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