Type
Circulaires générales
Date de publication : 22 septembre 2015
Résumé
> La directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 15 septembre 2015.
Elle modifie :
- la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, qui encadre l'incorporation des biocarburants dans des carburants d'origine fossile ;
- la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, qui fixe des objectifs nationaux contraignants d'incorporation.
Constatant qu’il est « probable que les émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols (CASI ou ILUC pour l’acronyme anglais1) soient notables, voire même annulent, en partie ou en totalité, les réductions d'émissions de gaz à effet de serre liées aux différents biocarburants »2, le législateur européen a souhaité :
- plafonner la part des biocarburants conventionnels ;
- définir les matières premières utilisables pour la production de biocarburants avancés ;
- fixer les estimations provisoires d'émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects d'affectation des sols.
Objet d’un long parcours législatif (publication de la proposition en octobre 2012 et accord du Parlement européen en deuxième lecture en avril 20153), la directive doit être transposée au plus tard le 10 septembre 2017 dans le droit des États membres, qui devront rendre compte à la Commission en 2020 des résultats obtenus dans la réalisation de leurs objectifs nationaux.
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1 ILUC : indirect land use change impacts.
2 Considérant (5) de la directive.
3 Le 4 Pages du CPDP n°12 du 11 mai 2015.
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