Type
Circulaires générales
Date de publication : 24 septembre 2015
Résumé
> Un arrêté du 2 septembre 2015, publié au Journal officiel du 16 septembre 2015, modifie les règles applicables aux exploitants souhaitant recourir aux services d'incendie et de secours pour leur stratégie de lutte contre l'incendie, fixées à l’article 43 de l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation.
Sont résumées ci-dessous les principales modifications apportées à cet article :
Sont résumées ci-dessous les principales modifications apportées à cet article :
- un arrêté préfectoral se substitue à l’accord ou à l'avis du service d’incendie et de secours pour :
- approuver le recours de l'exploitant aux moyens des services d'incendie et de secours ;
- _x005F_x005F_x005F_x005F_x0007_autoriser l’allongement de trente à soixante minutes du délai maximum d’arrivée sur place d’une personne apte à la mise en œuvre des premiers moyens d'extinction pour les stockages d'une capacité réelle inférieure à 1 500 mètres cubes (point 43-2-4 de l'arrêté), y compris pour les bâtiments couverts stockant des récipients mobiles (43-4) ;
- préciser le positionnement et le conditionnement des réserves d’émulseur (43-3-1) ;
- de nouveaux délais sont fixés concernant :
- _x005F_x005F_x005F_x005F_x0007_l’élaboration de la stratégie de lutte contre l'incendie (43-1) pour les installations existantes : au plus tard le 31 décembre 2016 (31 décembre 2013 précédemment) ;
- le fait pour l'exploitant de disposer des ressources et réserves nécessaires en eau et en émulseur (43-3-1) ;
- la mise en œuvre de dispositions relatives aux opérations d'extinction (43-3-3) ;
- _x005F_x005F_x005F_x005F_x0007_le fait de doter l'installation existante de plusieurs appareils d'incendie et de respecter une distance inférieure à 400 mètres entre la ressource en eau et le point d'utilisation (43-3-4) ;
- _x005F_x005F_x005F_x005F_x0007_l’application des dispositions relatives dimensionnement des besoins (43-3-7) et au type de réseau à installer en cas de débit d'eau nécessaire à l'opération d'extinction supérieur à 240 mètres cubes par heure (43-3-8).
Par ailleurs, s’agissant des éléments à respecter pour définir le taux d'application et la durée de l'extinction (43-3-4), l’exploitant a désormais la possibilité de respecter soit les valeurs données en annexe VI (insérée par l’arrêté du 2 septembre 2015) soit a minima les valeurs données en annexe V de l’arrêté du 3 octobre 2010.
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