Type
Circulaires générales
Date de publication : 05 avril 2016
Résumé
> Le décret n° 2016-396, publié au Journal officiel du 2 avril 2016, précise les obligations déclaratives des utilisateurs finaux de houilles, lignites et cokes, en vue de contrôler qu’il puissent bénéficier de l'exemption, de l'exonération ou du taux réduit de taxe intérieure de consommation prévus aux articles 266 quinquies B et 265 nonies du code des douanes.
Il abroge et remplace le décret n° 2007-856 du 14 mai 2007 qui fixait jusqu’à présent les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation.
> Le décret n° 2016-396 détaille en premier lieu le contenu de l’attestation que les utilisateurs finaux de houilles, lignites et cokes doivent adresser à leurs fournisseurs et à l’administration des douanes. Reprenant les dispositions de l’article 3 du décret n° 2007-856, l’article 1er du décret n° 2016-396 :
- précise que l’attestation :
• est délivrée avant la livraison ;
• mentionne le nom du fournisseur, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire de la livraison, le lieu de livraison effectif, les quantités de produits affectées à l'usage exempté ou exonéré, exprimées en tonnes et en équivalent mégawattheure ;
• comporte l'engagement de l'utilisateur final d'acquitter la taxe lorsque ces produits n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation ou l'exonération ;
• est conservée par le fournisseur à l'appui de sa comptabilité ; le fournisseur étant, à défaut, tenu au paiement de la taxe ;
- prévoit la possibilité, pour les utilisateurs finaux ayant recours aux mêmes fournisseurs pour des livraisons fréquentes portant sur des quantités déterminées, livrables sur une période déterminée, d’établir une attestation globale au profit de chacun de ces fournisseurs, couvrant une période de douze mois maximum.
- précise que l’attestation :
• est délivrée avant la livraison ;
• mentionne le nom du fournisseur, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire de la livraison, le lieu de livraison effectif, les quantités de produits affectées à l'usage exempté ou exonéré, exprimées en tonnes et en équivalent mégawattheure ;
• comporte l'engagement de l'utilisateur final d'acquitter la taxe lorsque ces produits n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation ou l'exonération ;
• est conservée par le fournisseur à l'appui de sa comptabilité ; le fournisseur étant, à défaut, tenu au paiement de la taxe ;
- prévoit la possibilité, pour les utilisateurs finaux ayant recours aux mêmes fournisseurs pour des livraisons fréquentes portant sur des quantités déterminées, livrables sur une période déterminée, d’établir une attestation globale au profit de chacun de ces fournisseurs, couvrant une période de douze mois maximum.
> L’article 2 du décret n° 2016-396 insère en second lieu une disposition supplémentaire par rapport au décret n° 2007-856, que l'utilisateur final de houilles, lignites et cokes adresse à l'administration des douanes, au 1er mars de chaque année au plus tard, un état récapitulatif des quantités de produits consommées l'année précédente, réparties entre usages taxables, usages exemptés ou taxés à taux réduit. Cet état récapitulatif peut donner lieu, pour l'utilisateur final, selon le cas, à l'acquittement de la taxe due ou à une demande de remboursement.
> Pour rappel, les houilles, lignites et cokes :
- sont exemptés ou exonérés de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés1 :
• autrement que comme combustible ;
• à un double usage ;
• dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques ;
• dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques ;
• pour la production d'électricité ;
• pour les besoins de leur extraction et de leur production ;
• par les entreprises de valorisation de la biomasse ;
- sont taxés à taux réduit pour un usage combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie2.
- sont exemptés ou exonérés de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés1 :
• autrement que comme combustible ;
• à un double usage ;
• dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques ;
• dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques ;
• pour la production d'électricité ;
• pour les besoins de leur extraction et de leur production ;
• par les entreprises de valorisation de la biomasse ;
- sont taxés à taux réduit pour un usage combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie2.
1 4 et 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes.
2 article 265 nonies du code des douanes.
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