Résumé

> Le Bulletin officiel des Finances Publiques - Impôts du 6 avril 2016 a publié une instruction qui commente les dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) issues de l’article 66 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

> Cet article prévoit :

• les modalités d'imposition applicables en cas d'exploitation incomplète¹ d'une surface commerciale en cours d'année ;
• que l'exploitant d'une surface commerciale qui cesse définitivement en cours d'année son exploitation est redevable de la TaSCom au prorata de sa durée d'exploitation au cours de l'année.

Les modalités d’applications de ces nouvelles dispositions qui s'appliquent à compter du 1^er janvier 2016 sont commentées respectivement aux points 340 et 440, d'une part, 295, d'autre part, de l'instruction.

¹ Il peut s’agir, par exemple, de l’ouverture d'une surface commerciale en cours d'année ou au contraire de la fermeture provisoire pour travaux sans changement d'exploitant.