Type
Circulaires générales
Date de publication : 20 avril 2016
Résumé
> L’article 265 octies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation frappant le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs.
Ce remboursement est calculé, au choix, en appliquant au volume de gazole utilisé :
Ce remboursement est calculé, au choix, en appliquant au volume de gazole utilisé :
- acquis dans chaque région, la différence entre 39,19 €/hl et le taux régional de la taxe intérieure ;
- acheté dans au moins trois régions différentes, un taux forfaitaire unique, fixé à 11,86 €/hl pour le premier semestre 2016 par un arrêté du 1er avril 2016 (J.O. du 13 avril 2016), contre 8,87 €/hl au second semestre 20151.
La circulaire n° 16-017 du 15 avril 2016, publiée au Bulletin officiel des douanes du 15 avril 2016, rappelle le taux forfaitaire unique et énumère les taux régionaux.
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