Type
Circulaires générales
Date de publication : 09 mai 2016
Résumé
> En application de l'article 18 du code des douanes de l'Union, un arrêté du 13 avril 2016 instaure la notion de « représentant en douane enregistré », qui succède au commissionnaire agréé en douane.
Le représentant en douane peut représenter son mandataire auprès de l'administration des douanes pour les actes requis pour accomplir les formalités prévues par le code des douanes de l'Union ou le paiement des droits et taxes ainsi que pour tout acte contentieux.
> Modalités d’enregistrement
Le représentant en douane doit être préalablement enregistré auprès des services douaniers, la demande d'enregistrement étant accompagnée des documents listés à l’annexe I de l’arrêté et adressée à la direction interrégionale des douanes du siège social du demandeur.
L'enregistrement est accordé :
Le représentant en douane peut représenter son mandataire auprès de l'administration des douanes pour les actes requis pour accomplir les formalités prévues par le code des douanes de l'Union ou le paiement des droits et taxes ainsi que pour tout acte contentieux.
> Modalités d’enregistrement
Le représentant en douane doit être préalablement enregistré auprès des services douaniers, la demande d'enregistrement étant accompagnée des documents listés à l’annexe I de l’arrêté et adressée à la direction interrégionale des douanes du siège social du demandeur.
L'enregistrement est accordé :
- à condition de satisfaire trois critères, qui sont réputés remplis lorsque le demandeur est titulaire d'une autorisation d'opérateur économique agréé (OEA) - Simplifications douanières :
- absence d'infractions graves ou répétées aux législations douanière et fiscale et absence d'infractions pénales graves liées à l'activité économique du demandeur ;
- système de tenue des écritures douanières et commerciales approprié ;
- compétence professionnelle.
- pour une durée indéterminée, l'autorité douanière pouvant toutefois procéder à sa réévaluation, sa suspension ou à son abrogation.
> Dispositions transitoires
Tout commissionnaire en douane qui a obtenu son agrément avant le 1er mai 2016 est repris automatiquement comme représentant en douane enregistré. Cependant, il fera l'objet avant le 1er mai 2019 d'un examen des nouvelles conditions s'appliquant aux représentants en douane enregistrés.
Les opérateurs qui ne détiennent pas un agrément de commissionnaire en douane et qui :
Tout commissionnaire en douane qui a obtenu son agrément avant le 1er mai 2016 est repris automatiquement comme représentant en douane enregistré. Cependant, il fera l'objet avant le 1er mai 2019 d'un examen des nouvelles conditions s'appliquant aux représentants en douane enregistrés.
Les opérateurs qui ne détiennent pas un agrément de commissionnaire en douane et qui :
- souhaitent utiliser le mode de la représentation directe1 à compter du 1er mai 2016 doivent être enregistrés et remplir les conditions fixées par l’arrêté ;
- utilisent le mode de la représentation indirecte2 pourront continuer à utiliser ce mode de représentation sans enregistrement préalable jusqu'au 31 décembre 2017.
À partir du 1er janvier 2018, les opérateurs qui souhaitent agir en représentation en douane directe ou indirecte devront être préalablement enregistrés et remplir les conditions fixées par l’arrêté.
1 Le représentant en douane agit au nom et pour le compte d'autrui.
2 Le représentant en douane agit en son nom propre mais pour le compte d'autrui.
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