> Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer d’octroi de mer les carburants destinés à un usage professionnel (article 7-1 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, inséré par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015⁽¹⁾).

 

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la délivrance d'une attestation envoyée au bénéficiaire et au service des douanes (article 6 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015⁽²⁾), dont le modèle est désormais fixé par l’annexe II de l’arrêté du 16 juin 2016 publié au Journal officiel du 28 juin 2016.