Crise affectant les approvisionnements en carburants sur le territoire français : remise gracieuse de la TGAP sur les carburants - n° 11131

Crise affectant les approvisionnements en carburants sur le territoire français : remise gracieuse de la TGAP sur les carburants - n° 11131

Type
Circulaires générales
Date de publication : 01 juillet 2016

Résumé

> Le bureau F/2 de la direction générale des douanes a fait parvenir aux fédérations professionnelles pour diffusion aux opérateurs pétroliers une note d’information du 28 juin 2016 qui précise la note d'information du 27 mai 2016 suspendant l’application de la TGAP sur les carburants ne contenant pas ou ne contenant pas suffisamment de biocarburants mis à la consommation durant la crise d'approvisionnement en carburants1.
 
Il est rappelé :
- qu’un opérateur peut ne pas demander la remise gracieuse de TGAP pour des carburants non suffisamment additivés, s'il souhaite se prévaloir des biocarburants contenus dans ces carburants  pour la minoration de la TGAP ;
- qu’en cas d’anomalie dans les états déclaratifs ou dans les comptabilités matières, les volumes de carburants mis à la consommation correspondants seront exclus du bénéfice de la remise gracieuse de la TGAP et devront être repris dans l'assiette de la TGAP déclarée en avril 2017.
 
La note précise en particulier :

- le périmètre de la dérogation : sont concernés
    • les mises à la consommation en sortie de raffineries (UE), d'entrepôts fiscaux de stockage (EFS), les destinataires enregistrés (DE) effectuant des livraisons directes intracommunautaires et les opérateurs effectuant des livraisons directes en suite d'importation ;
    • les essences, le superéthanol, le gazole routier et le gazole non routier ;

- ce qu’il faut entendre par carburant ne contenant pas de biocarburants et carburant ne contenant pas suffisamment de biocarburants ;
 
- les délais de dépôt de la demande de remise gracieuse de TGAP pour les mises à la consommation effectuées pendant la crise : au plus tard le 10 juin 2016 (y compris pour les mises à la consommation
de la décadre du 1er au 10 juin 2016) ou avant le 8 juillet 2016 dans certains cas particuliers ;
 
- les délais de dépôt des états récapitulatifs des mises à la consommation en sortie d'UE, d'EFS, en suite de circulation intracommunautaire ou en suite d'importation, couvertes par la demande de remise gracieuse :
    • au plus tard le 8 juillet 2016 pour la décade du 21 au 31 mai 2016 ;
    • au plus tard le 15 juillet 2016 ou au plus tard le 27 juillet 2016, selon les cas, pour la décade du 1er au 10 juin 2016 ;
 
- les documents pouvant servir à justifier de la teneur réelle en biocarburants pour les mises à la consommation  de carburants pour  lesquelles  l'opérateur a sollicité une remise  gracieuse : DAE, DAU, mesurage, attestation du gestionnaire, attestation du fournisseur… selon les cas ;
 
- les périodes pour lesquelles des certificats d'acquisition peuvent être établis, selon qu’il y a ou qu’il n’y a pas eu d’incorporation durant la crise ;
 
- que des certificats de teneur pourront être émis pour les mises à la consommation de carburants effectuées entre le 21 mai et le 10 juin 2016 pour :
    • des carburants normalement additivés en biocarburants qui ne peuvent pas bénéficier de la remise gracieuse ;
    • des carburants non suffisamment additivés pour lesquels la remise gracieuse n'est pas demandée ;
 
- les délais et modalités d’établissement des comptabilités matières biocarburants ou des comptabilités matières de teneur en biocarburants
    • en usine exercée de raffinage (exceptionnellement au plus tard le 8 juillet 2016 pour le mois de mai et au plus tard le 15 juillet 2016, soit le délai normal, pour le mois de juin) ;
    • en EFS (exceptionnellement au plus tard le 8 juillet 2016 pour le mois de mai) ;
    • pour les livraisons directes intracommunautaires (application du délai réglementaire).
 
 
 
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