Type
Circulaires générales
Date de publication : 04 juillet 2016
Résumé
> Le bureau F/2 de la direction générale des douanes a fait parvenir aux fédérations professionnelles pour diffusion aux opérateurs pétroliers une note d’information du 27 juin 2016 qui revient sur le décret n° 2016-649 du 20 mai 2016 pris en application du III de l'article 265 C du code des douanes relatif au régime des utilités1.
La note :
- rappelle les textes qui, avant la publication du décret du 20 mai 2016, contenaient déjà des dispositions d'application de ce régime :
• décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée (article 14) ;
• décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 modifié, fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes (article 18) ;
• circulaires des douanes relatives à l'entrepôt fiscal de produits énergétiques et aux régimes spécifiques des usines exercées ;
- précise que, dans le décret du 20 mai 2016, la mention « ou toute autre pièce permettant de justifier de la non taxation », qui vient après la liste des documents justificatifs, confère un caractère non exhaustif à cette liste. Tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de ce régime est laissé à l'appréciation du service de douane compétent.
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