Type
Circulaires générales
Date de publication : 13 juillet 2016
Résumé
> Publié au Journal officiel du 9 juillet 2016, le décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 met à jour plusieurs décrets intéressant l’industrie pétrolière afin de :
- prendre en compte que les directeurs interrégionaux des douanes sont, depuis le 1er mai 2016, l’autorité compétente pour adopter les décisions administratives individuelles déconcentrées relevant de la compétence de l'administration des douanes(1) ;
- les actualiser au regard des évolutions réglementaires récentes.
.../...
Télécharger le document
