Type
Circulaires générales
Date de publication : 23 août 2016
Résumé
> Faisant suite à deux consultations publiques(1), sont modifiés, aux fins de leur mise en conformité avec la réglementation européenne(2), les arrêtés de prescriptions générales du 15 avril 2010 relatifs aux stations-service relevant des régimes de la déclaration et de l'enregistrement(3) au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des ICPE.
En vigueur à compter du 21 août 2016, ces modifications concernent l’annexe I de ces arrêtés et plus particulièrement le taux de récupération des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service.
En vigueur à compter du 21 août 2016, ces modifications concernent l’annexe I de ces arrêtés et plus particulièrement le taux de récupération des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service.
(2) Directive n° 2014/99/UE du 21 octobre 2014 modifiant la directive 2009/126/CE du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service.
(3) Le régime de l’autorisation, qui s’appliquait aux stations-service dont le volume annuel de carburant liquide distribué est supérieur 40 000 m³, a été supprimé par le décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 (Circ. CPDP n° 11111 du 25 mai 2016).
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