Type
Circulaires générales
Date de publication : 26 août 2016
Résumé
> En tant que sous-secteur du secteur d'activité d'importance vitale « Énergie »(1), les opérateurs d’approvisionnement en hydrocarbures pétroliers doivent respecter la réglementation de la protection des installations d'importance vitale fixée aux articles L. 1332-1 et suivants du code de la défense.
Cette réglementation leur impose, de manière générale, de coopérer à leurs frais à la protection des établissements qu’ils exploitent et des installations qu’ils utilisent contre toute menace, notamment à caractère terroriste.
Cette réglementation leur impose, de manière générale, de coopérer à leurs frais à la protection des établissements qu’ils exploitent et des installations qu’ils utilisent contre toute menace, notamment à caractère terroriste.
Plus spécifiquement, les opérateurs d'importance vitale sont tenus de :
- respecter les règles de sécurité édictées par le Premier ministre nécessaires à la protection de leurs systèmes d'information, qui peuvent notamment leur prescrire de mettre en œuvre des systèmes de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité de ces systèmes (article L. 1332-6-1 du code de la défense) ;
- établir et tenir à jour la liste de leurs systèmes d’information d'importance vitale (article R. 1332-41-2) ;
- communiquer à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) les incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de ces systèmes (article R. 1332-41-10).
Ces obligations devaient faire l’objet d’un arrêté du Premier ministre. A cette fin, l’arrêté du 11 août 2016 fixe en particulier :
- dans son annexe I, les règles de sécurité précitées ;
- dans son annexe II, non publiée mais notifiée aux opérateurs, les délais dans lesquels ils sont tenus d'appliquer ces règles de sécurité ;
- dans son annexe III, non publiée mais notifiée aux opérateurs, les modalités selon lesquelles ils déclarent à l'ANSSI la liste de leurs systèmes d'information d'importance vitale identifiés par types de système ;
- dans son annexe IV, non publiée mais notifiée aux opérateurs, les modalités selon lesquelles ils déclarent à l'ANSSI certains types d'incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de leurs systèmes d'information.
(1) L’énergie fait partie de la liste des secteurs d'activités d'importance établie par un arrêté du 2 juin 2006 (J.O. du 4 juin 2006).
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