Résumé

• pour la filière gazole, de la prise en compte de la moitié des mises à la consommation de gazole non routier (GNR) pour le calcul de l’assiette de la taxe⁽²⁾ (paragraphes [6] b), [12], [68], [69] et [86] de la décision administrative) ;
• dans les départements d'outre-mer, du report de l’application de la TGAP du 1^er janvier 2016 au 1^er janvier 2019⁽³⁾ (paragraphe [5]).

• la présentation des carburants imposables sous forme de tableau et l’ajout des CANA concernés (paragraphe [6] a) et b)) ;
• le fait que la mise à la consommation de GNR utilisé pour le transport fluvial de marchandises ne constitue pas un fait générateur de la TGAP (paragraphe [11]).

• la présentation sous forme de tableau des biocarburants dont l’incorporation dans les carburants donne droit à minoration du taux (paragraphe [17]) ;
• l’ajout de deux tableaux (filière essences et filière gazoles) listant les biocarburants pouvant être pris en compte pour le double comptage (paragraphe [19]) ;
• l’ajout que les biocarburants issus de matières premières figurant à l’annexe II de l’arrêté du 21 mars 2014 mais produits dans une unité non reconnue au titre du double comptage en France sont pris en compte en simple comptage (paragraphe [19]).

• l’ajout d’un nouveau paragraphe [29 bis] indiquant que, pour les biocarburants éligibles au double comptage, les documents justificatifs (DAE, DAA, etc.) doivent préciser que tout ou partie des biocarburants est éligible au double comptage ainsi que les volumes éligibles au double comptage et, qu’à défaut, ils seront considérés comme non éligibles au double comptage ;
• une mise à jour réglementaire ayant pour objet de remplacer la référence à l’arrêté du 22 décembre 1978 relatif aux carburants autorisés (abrogé) par l’arrêté du 19 janvier 2016 (paragraphe [37]) ;
• l’ajout que le respect des spécifications techniques doit être apprécié sur les carburants sortants de l’entrepôt fiscal et non sur les produits en stock, dans la mesure où les carburants commercialisés peuvent être produits en ligne au poste de chargement des moyens de transport (paragraphes [37] et [50]) ;
• l’ajout que, sur les certificats de teneur relatifs au GNR, les quantités de carburants mises à la consommation correspondent à 100 % des mises à la consommation de GNR sous le CANA U173 et non aux seules quantités imposables à la TGAP (la moitié des mises à la consommation) (paragraphe [49]) ;
• l’ajout, dans les paragraphes [53] et [62] relatifs à la comptabilité matières biocarburants en usine exercée et en entrepôt fiscal de stockage, que l’opérateur doit indiquer le système de durabilité auquel il recourt (schéma volontaire ou système national) ;
• l’ajout, dans les paragraphes [61] et [66] relatifs à la comptabilité matières en entrepôt fiscal de stockage, que les DAE peuvent être consultés par le service des douanes dans l’application GAMMA et qu’il n’est donc pas nécessaire d’en joindre une copie aux comptabilités matières ;
• l’ajout, dans l’alinéa « Sorties » du paragraphe [62] relatif à la comptabilité matières en entrepôt fiscal de stockage, que
  • s’agissant des mises à la consommation, il convient d’indiquer en colonne (e), les sorties pour mise à la consommation de carburants imposables à la TGAP, que ceux-ci contiennent physiquement ou non des biocarburants (carburants « biofree ») ;
  • pour le GNR, il convient d’indiquer en colonne (e) 100 % des mises à la consommation de GNR sous le CANA U173 et non les seules quantités imposables à la TGAP (la moitié des mises à la consommation) ;
• l’ajout dans les paragraphes [65] et [66] relatifs au visa par le service des douanes des documents justificatifs de la comptabilité matière en usine exercée et en entrepôt fiscal de stockage, que ces documents sont produits en un seul exemplaire original.

• l’ajout au dernier alinéa du paragraphe [76] relatif au calcul de la part d’énergie renouvelable d'une précision pour la filière gazoles.