Type
Circulaires générales
Date de publication : 11 octobre 2016
Résumé
> Publiés au Journal officiel du 5 octobre 2016 après deux consultations publiques tenues en 2015 et 20161, les décrets n° 2016-1303 et n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 transposent, à la suite de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 qui en avait inséré les dispositions législatives dans le code minier2, certaines dispositions réglementaires de la directive 2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (dite « directive offshore »).
Ces deux décrets, qui feront l’objet d’arrêtés d’application :
- entrent en vigueur le 6 octobre 2016, à l’exception des dispositions relatives aux dispositifs de mise en sécurité concernant les puits en exploitation et les puits mis en sommeil (article 37 du décret n° 2016-1303), qui s'appliqueront au 1er janvier 2018 pour les installations existantes ;
- sont applicables en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
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