Type
Circulaires générales
Date de publication : 13 octobre 2016
Résumé
> L’arrêté du 24 août 2016 définit les obligations que doivent respecter les exploitants d’installations de traitement de déchets non dangereux ou de sous-produits d’origine animale(1) pour sortir du statut de déchet :
- les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées destinés à être utilisés en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B et d'une puissance supérieure à 0,1 MW ;
- les esters méthyliques d'acides gras (EMAG) fabriqués à partir de ces déchets et destinés à être incorporés dans un produit pétrolier pour un usage comme carburant.
S’agissant des EMAG, la sortie du statut de déchet est effective dès lors (article 3 et annexe I) :
- que les déchets utilisés dans l'opération de valorisation :
- sont issus d'industries alimentaires et ne sont en aucun cas des déchets dangereux ou issus d'une station d'épuration ou d'une déchetterie ;
- ont subi une filtration, une transestérification et une décantation ;
- qu’ils sont conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des EMAG ;
- qu’ils ne contiennent pas de PCB à des concentrations supérieures aux limites fixées à l'annexe IV du règlement (CE) n° 850/2004 du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants ;
- que l’exploitant :
- a conclu un contrat de cession pour les lots d'EMAG qui en sont issus ;
- a transmis à son client l’attestation de conformité aux critères de fin du statut de déchet, dont le modèle figure à l’annexe II de l’arrêté (article 4) ;
- applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté du 19 juin 2015 (article 5) ;
- met en place les actions d'auto-contrôle décrites dans l’arrêté (article 6), l’arrêté précisant que s'il existe un doute sur la nature ou la composition du déchet entrant ou des EMAG issus de l'opération de valorisation, ils sont expédiés vers une installation autorisée à les recevoir ;
- réalise, sur chaque lot d'EMAG, des contrôles sur les paramètres fixés à la section 3 de l'annexe I de l’arrêté (article 7) ;
- identifie chaque lot d'EMAG par un numéro unique (article 8) ;
- conserve au moins 5 ans les éléments attestant du respect de ces exigences (article 9).
> Pour complément d’information,
- l’article 6 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets stipule qu’un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une installation et avoir subi une opération de valorisation et si la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques, répond à un marché ou à une demande, respecte la législation et les normes applicables au produit et n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé ;
- les critères spécifiques à respecter pour la sortie du statut de déchet sont définis au cas par cas par l'Union européenne(2) ou, à défaut, par les États membres. Dans ce cas, ces derniers doivent notifier à la Commission leur décision de définir des critères ;
- la procédure nationale de sortie du statut de déchet est fixée aux articles D. 541-12-4 à D.541-12-14 du code de l’environnement.
(1) Rubriques 2791 et 2730 de la nomenclature des installations classées.
(2) Cas des débris de fer, d'acier et d'aluminium et des déchets de cuivre par exemple.
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