Type
Circulaires générales
Date de publication : 15 novembre 2016
Résumé
> Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 9 novembre 2016 :
- d’une part, modifient l'arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie (CEE), de manière à préciser notamment que(1) :
- d’une part, modifient l'arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie (CEE), de manière à préciser notamment que(1) :
- l'engagement écrit du partenaire du demandeur est daté et signé par le partenaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération (pas de délai précédemment) ;
- le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la date de l'engagement écrit du partenaire du demandeur (avant la contractualisation de l'opération entre le bénéficiaire et le partenaire précédemment).
Ces modifications seront applicables à compter du 1er janvier 2017.
- d’autre part, complètent l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie afin :
- d’autre part, complètent l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie afin :
- d’ajouter les fiches suivantes :
AGRI-UT-104 Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante
BAT-TH-145 Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une basse pression flottante (France métropolitaine)
IND-EN-101 Isolation des mures (France d’outre-mer)
Ces nouvelles fiches sont applicables aux opérations faisant l'objet d'une demande de CEE à compter du 10 novembre 2016.
BAT-TH-145 Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une basse pression flottante (France métropolitaine)
IND-EN-101 Isolation des mures (France d’outre-mer)
Ces nouvelles fiches sont applicables aux opérations faisant l'objet d'une demande de CEE à compter du 10 novembre 2016.
- de modifier les fiches suivantes :
BAR-TH-104 Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau
BAR-TH-106 Chaudière individuelle à haute performance énergétique
BAR-TH-139 Système de variation électronique de vitesse sur une pompe
TRA-EQ-108 Wagon d’autoroute ferroviaire.
BAR-TH-106 Chaudière individuelle à haute performance énergétique
BAR-TH-139 Système de variation électronique de vitesse sur une pompe
TRA-EQ-108 Wagon d’autoroute ferroviaire.
Ces modifications seront applicables aux opérations engagées à compter du 1er février 2017, hormis la fiche TRA-EQ-108 qui est applicable aux opérations faisant l'objet d'une demande de CEE à compter du 10 novembre 2016.
(1)Point 3.4 (engagement écrit du partenaire du demandeur) de l'annexe 5 (liste des pièces justificatives relatives aux opérations d'économies d'énergie).
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