Type
Circulaires générales
Date de publication : 05 janvier 2017
Résumé
> L’article 59 de la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue a modifié l’article L. 631-1 du code de l’énergie relatif à l’obligation de justifier d’une capacité de transport par navire sous pavillon français afin, notamment, de stipuler que la capacité de transport de produits pétroliers comprend une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd, dans des proportions fixées par décret(1).
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