Type
Circulaires générales
Date de publication : 18 janvier 2017
Résumé
ANNULE ET REMPLACE
> Par une décision publiée au J.O.U.E. du 14 janvier 2017, la Commission européenne :
- renouvelle l’agent traceur Solvent Yellow 124, à une concentration comprise entre 6 et 9 milligrammes par litre,
- comme marqueur fiscal commun pour
- le gazole non routier et le fioul domestique classés aux positions tarifaires 27 10 19 43/46/47/48 et 27 10 20 11/15/17/19,
- le pétrole lampant relevant de la position tarifaire 27 10 19 25 ;
- jusqu’au 31 décembre 2021 sauf,
- si est identifiée une substance de marquage donnant de meilleurs résultats(1) ;
- s'il est démontré que le Solvent Yellow 124 entraîne une fraude fiscale ou provoque des dommages sur le plan de la santé ou de l’environnement ;
- abroge et remplace la décision 2011/544/UE du 16 septembre 2011, qui avait désigné le Solvent Yellow 124 agent traceur pour ces mêmes produits jusqu’au 31 décembre 2016.
> Pour rappel, ces produits sont admis au bénéfice du taux réduit de TICPE en vertu d’usages autorisés par les arrêtés du 10 novembre 2011 pour le gazole non routier et le fioul domestique et du 18 juillet 2002 pour le pétrole lampant.
(1) La Commission a publié à cette fin le 11 septembre 2015 un appel à manifestation d'intérêt (J.O.U.E. C 299 du 11/09/2015, p. 28).
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