Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 février 2017
Résumé
> À compter du 1er mars 2017, les porteurs de projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de l’autorisation et d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant du régime de l’autorisation pourront déposer une demande d’autorisation environnementale en vue de se voir délivrer une autorisation unique. Celle-ci rassemblera, outre l’autorisation IOTA ou ICPE, de nombreuses autres autorisations relevant de l’État, à l’exception du permis de construire.
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