Type
Circulaires générales
Date de publication : 28 février 2017
Résumé
> L’article L. 631-1 du code de l’énergie relatif à l’obligation de justifier d’une capacité de transport par navire sous pavillon français dispose que la capacité de transport de produits pétroliers comprend une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd(1).
Chaque assujetti remplit cette obligation dans la limite minimale de 10 % et maximale de 35 % de la capacité minimale de transport de produits requise (article D. 631-2 du code de l’énergie)(2).
Par un arrêté du 17 février 2017, la part minimale de chaque assujetti de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd est fixée à 20 % de l’obligation de capacité de transport de produits pétroliers, elle-même égale à 10 % de l’obligation globale de capacité de transport(3).
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