Type
Circulaires générales
Date de publication : 20 mars 2017
Résumé
> Un arrêté daté du 1er avril 2016, publié au Journal officiel du 14 mars 2017, modifie à compter du 15 mars 2017 l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les règles d’application de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs en application de l’article 265 bis du code des douanes(1).
.../...
(1) Circ. CPDP n° 11046 du 6 janvier 2016.
Télécharger le document
