Type
Circulaires générales
Date de publication : 19 avril 2017
Résumé
> Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 5 avril 2017 actualise ses commentaires BOI-TVA-DED-30-30-40 et BOI-TVA-SECT-10-30, afin de prendre en compte l’alignement progressif du régime de déduction de la TVA grevant les essences sur celui applicable aux gazoles, prévu par l’article 31 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017(1).
(1) Circ. CPDP n° 11201 du 4 janvier 2017.
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