Type
Circulaires générales
Date de publication : 24 avril 2017
Résumé
> L’arrêté du 21 mars 2014 relatif à la minoration du taux de la TGAP sur les carburants(1) est modifié par un arrêté du 10 avril 2017 publié au Journal officiel du 19 avril 2017.
Ces modifications du 3 de l’article 1er et de l’article 2 de l’arrêté du 21 mars 2014 concernent le double-comptage, à savoir la comptabilisation pour le double de sa valeur réelle de la part énergétique renouvelable (part d’EnR) des biocarburants durables(2). Elles visent à mettre en conformité l’arrêté avec les dispositions issues des dernières lois de finances(3).
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(1) Circ. CPDP n° 10807 du 3 avril 2014.
(2) produits à partir des matières premières listées à l’annexe II de l’arrêté du 21 mars 2014 (huiles végétales usagées, huiles ou graisses animales (catégories C1, C2), marcs de raisin, lies de vin, matières cellulosiques d’origine non alimentaire et matières ligno-cellulosiques) et dans une unité de production agréée.
(3) Circ. CPDP n° 11201 du 4 janvier 2017.
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