Type
Circulaires générales
Date de publication : 04 mai 2017
Résumé
> Depuis le 1er octobre 2013, toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, doit informer le bénéficiaire de la prestation de la quantité de dioxyde de carbone émise par le mode de transport (article L. 1431-3 du code des transports).
Afin de valoriser les transports les moins émetteurs de gaz à effet de serre, cette obligation a été étendue par l’article 67 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique à d’autres gaz à effet de serre que le dioxyde de carbone, selon des dispositions d’application qui viennent d’être publiées au Journal officiel.
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