Type
Circulaires générales
Date de publication : 04 mai 2017
Résumé
> Le décret n° 2017-690, publié au Journal officiel du 3 mai 2017, met en place la quatrième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), qui s’étendra du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, conformément à l’article 30 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique(1).
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(1) Circ. CPDP n° 10995 du 25 août 2015.
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