Type
Circulaires générales
Date de publication : 05 mai 2017
Résumé
> La circulaire n° 17-025 du 20 avril 2017, publiée au Bulletin officiel des douanes du 2 mai 2017, détaille les modalités d’application de l’article 114 du code des douanes de l’Union et de l’article 440 bis du code des douanes, entrés en vigueur le 1er mai et le 31 décembre 2016, qui édictent un intérêt de retard en cas de paiement tardif.
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