Type
Circulaires générales
Date de publication : 10 mai 2017
Résumé
> L’article 265 octies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation frappant le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs qui en font la demande.
Ce remboursement est calculé, au choix, en appliquant au volume de gazole utilisé :
- acquis dans chaque région, la différence entre 39,19 €/hl et le taux régional de la taxe intérieure ;
- acheté dans au moins trois régions différentes, un taux forfaitaire pondéré, fixé à 15,42 €/hl pour le premier semestre 2017 par un arrêté du 21 avril 2017 (J.O. du 5 mai 2017), contre 11,96 €/hl pour le second semestre 2016(1). La circulaire n° 17-029 du 2 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des douanes du même jour, rappelle le taux forfaitaire pondéré et énumère les taux régionaux.
(1) Circ. CPDP n° 11178 du 1er décembre 2016.
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