Type
Circulaires générales
Date de publication : 12 mai 2017
Résumé
> À compter du 16 mai 2017, toute demande d’enregistrement d’une installation classée relevant de ce régime devra être effectuée au moyen du formulaire CERFA n°15679*01, indique un arrêté du 3 mars 2017 publié au Journal officiel du 31 mars 2017.
Ce formulaire, ainsi que sa notice explicative, vient d’être mis à disposition sur le site :
https://www.service- public.fr/.
https://www.service- public.fr/.
Pour rappel, cet arrêté est pris en application du décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015, qui a modifié le contenu et la publicité du dossier de demande d’enregistrement (article R. 512-46-3 du code de l’environnement)(1).
(1) Circ. CPDP n° 11034 du 15 décembre 2015.
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