Type
Circulaires générales
Date de publication : 16 mai 2017
Résumé
> Dans le but de «conserver une flotte stratégique complète combinant petits et grands navires»(1), l’article 58 de la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue(2) a inséré dans le code de la défense un article L.2213-9 qui dispose que les navires battant pavillon français peuvent être affectés à une flotte à caractère stratégique.
Le décret n° 2017-850 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, en précise les caractéristiques : celle-ci comprend, notamment, les navires, et les emplois qui leurs sont liés, en mesure d’assurer l’approvisionnement énergétique de la métropole et des outre-mer et des travaux de production énergétique et d’extraction en mer. En font également partie les navires assurant des services portuaires.
Ne pourront être affectés à cette flotte que les navires respectant les trois conditions suivantes :
- immatriculation sous pavillon français ou gel du pavillon français ;
- tenue en France de la gestion technique, nautique et commerciale ;
- capacité de l’armateur à armer le navire avec les ressortissants nationaux dans certaines circonstances.
La liste des navires de la flotte à caractère stratégique sera fixée par un arrêté (à paraître).
(1) Sénat, Commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour l’économie bleue, 6 avril 2016.
(2) Circ. CPDP n° 11127 du 22 juin 2016.
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