Type
Circulaires générales
Date de publication : 17 mai 2017
Résumé
> En application de la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue(1), l’ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes(2) a repris les dispositions issues de la loi du 16 juillet 1976(3), désormais abrogée, établissant les règles applicables
- à l’autorisation des activités sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive (ZEE), à l’exception de celles régies par le code minier ;
- au tracé, à l’enlèvement et à la remise en état de certains câbles et pipelines sous-marins.
Précisées par le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013, ces règles sont revues par le décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 afin de les rendre conforme à l’ordonnance. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
(1) Circ. CPDP n° 11127 du 22 juin 2016.
(2) Circ. CPDP n° 11189 du 20 décembre 2016.
(3) relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, modifiée par l’article 95 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité.
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