Type
Circulaires générales
Date de publication : 30 juin 2017
Résumé
> Par une décision publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 29 juin 2017, le Conseil de l’UE proroge de six mois, jusqu’au 31 janvier 2018, l’application de la décision 2014/512/PESC du 31 juillet 2014 adoptant des mesures restrictives à l’encontre de la Russie eu égard à ses actions déstabilisant la situation en Ukraine.
Initialement prévue pour une durée d’un an, jusqu’au 31 juillet 2015, la décision 2014/512/PESC a été prorogée :
- une première fois, de six mois, jusqu’au 31 janvier 2016, par la décision (PESC) 2015/971 du 22 juin 2015(1) ;
- une deuxième fois, de six mois, jusqu’au 31 juillet 2016, par la décision (PESC) 2015/2431 du 21 décembre 2015(2) ;
- une troisième fois, de six mois, jusqu’au 31 janvier 2017, par la décision (PESC) 2016/1071 du 1er juillet 2016(3) ;
- une quatrième fois, de six mois, jusqu’au 31 juillet 2017, la décision (PESC) 2016/2315 du Conseil du 20 décembre 2016(4).
Par cette nouvelle prorogation, le Conseil de l’UE se donne le temps de poursuivre l’évaluation de la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk.
(1) Circ. CPDP n° 10851 du 30 juillet 2014.
(2) Circ. CPDP n° 10970 du 23 juin 2015.
(3) Circ. CPDP n° 11037 du 23 décembre 2015.
(4) Circ. CPDP n° 11191 du 21 décembre 2016.
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