Type
Circulaires générales
Date de publication : 30 juin 2017
Résumé
> La compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR), auquel doivent notamment être envoyées les demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en faveur des transporteurs de marchandises et de voyageurs, est étendue aux régions Bretagne, Pays de la Loire, Ile-de-France et Nouvelle-Aquitaine par le décret n° 2017-1118 du 28 juin 2017.
Basé à Metz, ce service spécialisé de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Grand Est dispose à compter du 1er juillet 2017 d’une compétence nationale sur l’ensemble du territoire métropolitain :
Rappelons que la compétence territoriale de ce service avait récemment été élargie(1).
(1) Circ. CPDP n° 11222 du 13 mars 2017.
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