Type
Circulaires générales
Date de publication : 30 août 2017
Résumé
> Une décision et un règlement du Conseil de l’UE, publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 5 août 2017, transcrivent au plan européen une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 29 juin 2017 étendant l’application des mesures visant à lutter contre l’exportation illégale de pétrole depuis la Libye « par des institutions parallèles qui échappent à l’autorité du Gouvernement d’entente nationale »(1).
À cette fin, l’article 7 de la décision 2015/1333, qui fixe les mesures restrictives au niveau de l’UE, est modifié afin de préciser que l’interdiction de charger, transporter ou décharger du pétrole exporté illicitement depuis la Libye et d’effectuer des transactions financières en lien avec cette activité illicite, touche le pétrole brut et les produits pétroliers raffinés (uniquement le pétrole brut précédemment).
L’article 15 du règlement 2016/44 d’application de la décision 2015/1333 fait l’objet des mêmes modifications.
> Par ailleurs, est ajouté un navire à la liste des navires faisant l’objet des mesures restrictives de l’UE(2).
(1) Point 1 de la Résolution 2362 (2017) adoptée par le Conseil de sécurité le 29 juin 2017.
(2) Décision d›exécution (PESC) 2017/1429 du Conseil du 4 août 2017 et règlement d›exécution (UE) 2017/1423 de la Commission du 4 août 2017, également publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 5 août 2017.
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