Type
Circulaires générales
Date de publication : 21 septembre 2017
Résumé
> Par un règlement (UE) 2017/1578 du 18 septembre 2017, la Commission européenne confirme le préjudice subi par les producteurs de biodiesel de l’Union européenne du fait d’un dumping sur les importations de biodiesel originaire d’Argentine(1).
En raison de ce préjudice, elle a fixé, par le règlement (UE) n° 1194/2013 du 19 novembre 2013(2), un droit anti-dumping frappant le biodiesel originaire de ce pays, dont le taux est compris entre 216,64 et 245,67 euros par tonne, selon les sociétés.
Le règlement du 18 septembre 2017 revoit ce droit anti-dumping à la baisse : à compter du 20 septembre 2017, il s’établit entre 43,18 et 79,56 €/t.
Cette révision fait suite à une décision du 26 octobre 2016, par laquelle l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a estimé que l’UE, en raison d’erreurs d’appréciation dans le calcul du coût de production du biodiesel originaire d’Argentine, a imposé des droits antidumping supérieurs à la marge de dumping.
> Le règlement (UE) n° 1194/2013 du 19 novembre 2013 a également fixé un droit anti-dumping à l’encontre des importations de biodiesel originaire d’Indonésie. Dans l’attente que l’OMC statue sur le recours déposé par ce pays à l’encontre des mesures prises par l’UE, la Commission décide de poursuivre son analyse tout en maintenant les droits anti-dumping en vigueur.
(1) Les produits concernés sont les esters monoalkyles d’acides gras et/ou les gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, purs ou sous forme de mélange, originaires d’Argentine et d’Indonésie, relevant des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 95, ex 1518 00 99, ex 2710 19 43, ex 2710 19 46, ex 2710 19 47, 2710 20 11, 2710 20 15, 2710 20 17, ex 3824 99 92, 3826 00 10 et ex 3826 00 90 (point (8) du règlement d’exécution (UE) 2017/1578).
(2) Circ. CPDP n° 10746 du 28 novembre 2013.
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