Type
Circulaires générales
Date de publication : 19 octobre 2017
Résumé
> Par un arrêté du 9 octobre 2017, sont modifiés les modèles d’attestation de constitution des garanties financières à transmettre au préfet par le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l’exploitant pour la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une ICPE, qui ont été fixés par un arrêté du 18 août 2015(1).
Les six nouveaux modèles d’attestation prennent notamment en compte la suppression de la disposition prévoyant que ces garanties doivent être souscrites à première demande(2).
> Rappelons que la procédure à suivre par le tiers demandeur pour obtenir l’autorisation de réaliser les travaux de réhabilitation est précisée aux articles L. 512-21 et R. 512-76 à R. 512-81 du code de l’environnement.
(1) Circ. CPDP n° 11000 du 31 août 2015.
(2) Circ. CPDP n° 11284 du 11 octobre 2017.
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