Type
Circulaires générales
Date de publication : 20 octobre 2017
Résumé
> Par une décision du 11 octobre 2017 annoncée au Journal officiel du 19 octobre 2017, le Conseil d’état annule l’arrêté du 22 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid.
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