Type
Circulaires générales
Date de publication : 30 octobre 2017
Résumé
> L’article 265 octies du code des douanes prévoit un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation frappant le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs qui en font la demande.
Ce remboursement est calculé, au choix, en appliquant au volume de gazole utilisé :
- acquis dans chaque région, la différence entre 39,19 €/hl et le taux régional de la taxe intérieure ;
- acheté dans au moins trois régions différentes, un taux forfaitaire pondéré, fixé à 15,42 €/hl pour le second semestre 2017 par un arrêté du 28 septembre 2017 (J.O. du 13 octobre 2017), inchangé par rapport au premier semestre 2017(1). La circulaire n° 17-042 du 19 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des douanes du 27 octobre 2017, rappelle le taux forfaitaire pondéré et énumère les taux régionaux.
(1) Circ. CPDP n° 11246 du 10 mai 2017.
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