Type
Circulaires générales
Date de publication : 14 novembre 2017
Résumé
> Un arrêté du 6 novembre 2017, publié au Journal officiel du 14 novembre 2017, fixe le contenu de la « fiche standardisée d’information » que les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié en vrac devront, à compter du 1er mars 2018, remettre aux consommateurs et, le cas échéant, faire figurer sur leur site internet, avant de conclure un contrat de fourniture.
Afin de « renforcer la transparence des prix pour le consommateur », devront en particulier figurer dans la fiche d’information :
- le prix de la fourniture de GPL par tonne et les frais de livraison associés,
- les frais de mise à disposition, de maintenance et d’entretien de la citerne (si ces prestations sont prévues dans l’offre),
- les frais de sortie du contrat,
- les « autres frais » relatifs à des prestations incluses dans l’offre non comprises dans les points précédents,
- le montant total des frais sur la durée du contrat, hors fourniture du gaz de pétrole liquéfié,
- l’estimation du coût annuel pour le consommateur.
> Pour rappel, l’article 24 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a précisé les conditions devant encadrer les contrats de fourniture de GPL en vrac, de mise à disposition ou de vente de matériels de stockage de GPL en vrac d’un poids supérieur à 50 kg et d’entretien de ces matériels (articles L. 224-17 à L. 224-25 du Code de la consommation)(1).
(1) Circ. CPDP n° 10796 du 19 mars 2014.
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