Type
Circulaires générales
Date de publication : 16 novembre 2017
Résumé
> L’article 2 du décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017, publié au Journal officiel du 14 novembre 2017, insère dans la partie réglementaire du code de l’environnement une section relative aux canalisations de transport et de distribution à risques (articles R. 554-40 à R. 554-61), parmi lesquelles figurent les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures ou de produits chimiques.
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