Type
Circulaires générales
Date de publication : 12 décembre 2017
Résumé
> Le décret n° 2017-1673, publié au Journal officiel du 9 décembre 2017, transpose certaines dispositions de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs(1).
À cette fin, ce décret
- définit les notions de « carburant alternatif », « point de ravitaillement », « point de ravitaillement ouvert au public », « point de ravitaillement en GNL », « aménageur », « opérateur d’infrastructure de ravitaillement », « alimentation électrique à quai », « gaz naturel comprimé ou GNC », « gaz naturel liquéfié ou GNL » et « hydrogène » ;
- précise que des arrêtés définissent les caractéristiques techniques du GNC, du GNL et de l’hydrogène (voir ci-après) et les exigences applicables aux infrastructures de ravitaillement (connecteurs…) ;
- prévoit que les localisations géographiques des points de ravitaillement ouverts au public de ces carburants alternatifs sont indiquées sur le site www.data.gouv.fr.
> En application du décret, deux arrêtés du 8 décembre 2017 fixent les caractéristiques techniques du GNC, du GNL et de l’hydrogène.
(1) Circ. CPDP n° 10876 du 4 novembre 2014.
Télécharger le document
