Type
Circulaires générales
Date de publication : 21 décembre 2017
Résumé
> Le Journal officiel du 20 décembre 2017 a publié un arrêté du 1er décembre 2017 qui fixe le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie à partir du 1er janvier 2018.
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