Type
Circulaires générales
Date de publication : 09 janvier 2018
Résumé
Les textes encadrant la 4ème période du dispositif des certificats d’économies d’énergie ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2017. Ils complètent le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017(1) fixant l’objectif d’économies d’énergie pour la quatrième période à 1600 TWh cumac, dont 400 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
(1) Circ. CPDP n° 11243 du 4 mai 2017.
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